Applicables à toute prestation réalisée par ID16
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ID16 et tout client professionnel ou particulier ("le Client") ayant passé commande d'une prestation de création, refonte ou maintenance de site internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations transmises par le Client. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation du devis par le Client (signature, retour écrit ou paiement de l'acompte demandé). ID16 se réserve le droit de revoir le devis si le besoin exprimé par le Client évolue en cours de projet.
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client, exprimés en euros. Un acompte peut être demandé au démarrage de la prestation, le solde étant dû à la livraison du site, sauf modalités particulières précisées sur le devis ou la facture.
Le paiement s'effectue selon les moyens indiqués sur la facture (virement, chèque ou paiement en ligne sécurisé). Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors du devis. Ils dépendent notamment de la rapidité avec laquelle le Client transmet les textes, images et informations nécessaires à la réalisation du site, ainsi que de la rapidité de ses validations. Un retard dans la transmission des éléments par le Client entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que ID16 puisse en être tenu responsable.
Le Client s'engage à fournir à ID16 l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, logo, identifiants d'hébergement le cas échéant) et garantit qu'il détient les droits d'utilisation de tous les contenus transmis. Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site.
À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du site livré (code et design réalisés spécifiquement pour lui), à l'exclusion des briques logicielles tierces (CMS, bibliothèques open source, polices, etc.) qui restent soumises à leurs propres licences. ID16 conserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses références commerciales, sauf demande contraire du Client.
Sauf mention contraire sur le devis, l'hébergement et le nom de domaine du site sont souscrits directement par le Client auprès de l'hébergeur de son choix et restent à son nom. ID16 n'est pas partie au contrat d'hébergement et ne facture aucun abonnement mensuel à ce titre.
ID16 corrige gratuitement tout dysfonctionnement du site directement lié à sa réalisation et signalé dans un délai d'un an après la livraison. Les évolutions, ajouts de contenu ou de fonctionnalités non prévus au devis initial font l'objet d'un nouveau devis.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.